La Commission Intranet & Nouvelles Technologies a présenté plusieurs propositions lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 6 juillet dernier. La Commission a proposé de faire évoluer les actes d’avocats vers la dématérialisation. Le passage vers l’électronique devrait permettre de réaliser des économies et d'alléger la masse de travail des avocats. Le Conseil national des barreaux a décidé de lancer un appel d’offre qui lui permettra de choisir une entreprise spécialisée dans la dématérialisation pour installer un portail qui délivrera des actes d’avocats électroniques mais qui permettra également de les archiver.
L’acte d’avocat va pouvoir devenir électronique
La création de l’acte d’avocat a pour vocation d’inciter les particuliers à avoir recours à un membre du barreau pour vérifier des documents ayant une valeur juridique. La Commission Intranet & Nouvelles Technologie a été chargée de travailler sur la question des actes d’avocats et de leurs passage vers le numérique.
Suite à ces travaux, la Commission a proposé au Conseil National des barreaux de mettre en place une solution de dématérialisation et d’archivage de ces actes. Cette proposition a été acceptée, et donne naissance à un appel d’offre auprès d’entreprises spécialisées. Le Conseil National des barreaux souhaite que les actes d’avocats transitent par un portail virtuel qui se chargera de l’archivage et qui délivrera des actes électroniques.
Qu’est-ce qu’un acte d’avocat ?
L’acte d’avocat est un document écrit et signé par deux particuliers puis contresigné par un avocat. En apposant sa signature sur le document, ce dernier confirme que le document est en conformité avec la loi. En choisissant un acte d’avocat, les particuliers s’assurent donc une plus grande sécurité juridique. Ce document a été créé par la loi n°2011-331 datée du 28 mars 2011.
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