Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale veut étendre la transmission des déclarations sociales par voie électronique. Il s’agit de simplifier les procédures et permettre à de plus nombreuses entreprises d’utiliser la plateforme de dématérialisation déjà mise en place. Cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier.
Abaissement du seuil pour la dématérialisation des déclarations sociales et des DPAE
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 prévoit un abaissement du seuil obligatoire pour la transmission par voie électronique des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ainsi que des déclarations sociales.
Actuellement, l’obligation de déclarer et de payer les cotisations sociales via une plateforme de dématérialisation ne concerne que les entreprises devant verser un montant de cotisations, contributions et taxes de plus de 50 000 euros. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 prévoit d’abaisser ce seuil à 35 000 euros à partir du 1er janvier 2014.
Démocratiser les déclarations sociales nominatives
Actuellement, le recours à la déclaration sociale nominative est une démarche qui repose sur le volontariat des employeurs. Toutefois, à compter du 1er janvier 2016 cette démarche deviendra obligatoire.
Afin que cettemesure s’applique de façon progressive, il est prévu qu’à partir du 1er janvier 2015 les entreprises dont les cotisations dépassent les 50 000 euros commencent à effectuer des déclarations sociales nominatives.
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