La loi de finances rectificative pour 2014, votée le 8 août, alourdit l’amende à l’encontre des entreprises ne présentant pas de documents dématérialisés lors d’un contrôle fiscal. La présentation de documents sous format numériques est devenue obligatoire pour les entreprises dont la comptabilité est dématérialisée et ce depuis le 1er janvier 2014. Celles qui ne se soumettent pas à cette obligation devaient jusqu’à présent régler une amende de 1 500 euros, cette sanction passe à 5 000 euros.
Une amende qui passe de 1 500 à 5 000 euros
Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises ayant décidées de dématérialiser leur comptabilité se retrouvent dans l’obligation de présenter tous leurs documents comptables sous forme numérique lors d’un contrôle fiscale. La loi ayant instaurée cette nouvelle règle a également fixé à 1 500 euros l’amende pour toute entreprise ne faisant pas parvenir aux contrôleurs fiscaux les documents dématérialisés nécessaires lors du contrôle.
Cette amende n’étant pas perçue comme suffisamment dissuasive la loi de finances rectificative votée le 8 août dernier augmente le montant de cette dernière et la fait passer à 5 000 euros. L’alourdissement de la sanction devrait obliger les entreprises à faire plus attention aux documents qu’elles envoient et donc à rendre systématique la circulation de documents comptables dématérialisées.
Que faut-il présenter lors d’un contrôle fiscal ?
Lors d’un contrôle fiscal les entreprises sont tenues de fournir aux contrôleurs financiers les livres comptables ainsi que les documents décrivant l’organisation comptable et les pièces justificatives de l’entreprise. Tous ces documents doivent être transmis sous format numérique et plus précisément sous la forme d’un fichier unique dénommé Fec.
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